Conditions Générales de Vente
1. Offres, prix et délais
1.1. Les offres de SENSECO s’entendent sans engagement, ceci pour autant que la durée de leur validité n’est pas exactement spécifiée et sous réserve de vente entre-temps.
1.2. Beaucoup de produits proposés sont protégés pour leur Trade mark ou leur design et les modèles ont été légalement déposés. La violation de ces droits entrainera des poursuites judiciaires.
1.3. Les prix mentionnés dans les catalogues s’entendent sans TVA.
2. TAR
2.1. La TAR (taxe anticipée de recyclage) est comprise dans le prix hors taxe. Elle fait l’objet d’une déclaration à la Fondation Suisse pour le Recyclage (SLRS).
3. Expéditions
3.1. SENSECO détermine le mode d’expédition et le transporteur : il a le droit de procéder à des livraisons partielles.
3.2. Les livraisons sont effectuées franco domicile ou franco chantier à partir de CHF 200.- net HT par envoi. En dessous, des frais seront facturés en fonction du volume et du poids.
3.3. Les frais de déchargement, de déballage et éventuellement de mise en place dans les locaux sont à la charge du destinataire.
3.4. Les frais effectifs de transport seront facturés pour tout autre mode d’expédition souhaité par le client (express, urgent, par poste ou par tout autre moyen de livraison).
3.5. Pour les expéditions par prestataire (DHL, UPS, TNT…) la signature du destinataire ou d’un membre de son personnel tiendra lieu de confirmation attestant que la livraison est complète et sans défaut apparent.
3.6. La marchandise est expédiée aux risques et périls du destinataire.
4. Commandes
4.1. Nos produits s’adressent aux professionnels. Ainsi une adresse professionnelle, une inscription au RC (registre du commerce) seront exigées à la commande.
4.2. Nos produits s’adressent aux clients du programme PERCEH.
4.3. En passant commande, le client reconnaît nos conditions de vente et de livraison.
4.4. Lorsque le client passe une commande et que cette dernière a été confirmée par SENSECO, des modifications ou annulations ne peuvent intervenir que d’un commun accord entre les deux parties. Toute modification ou annulation est exclue lorsqu’il s’agit d’exécutions spéciales.
4.5. Toute commande devra être confirmée par courrier, fax ou par e-mail.
5. Délais de livraison
5.1. Les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés, sont donnés à titre indicatif et ne sont pas des délais de rigueur. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages ou intérêts ou indemnités quels qu’ils soient, sauf conventions particulières écrites.
6. Retours
6.1. Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable. Dans tous les cas, la marchandise est à expédier franco SENSECO, Chemin de Fontenay 4, 1007 Lausanne.
6.2. Le matériel en bon état et dans son emballage d’origine ne sera crédité qu’à 80% de sa valeur nette, pour couvrir nos frais de contrôle et de remise en stock. Le matériel endommagé ne sera pas crédité. S’il est possible de le remettre en état, nos frais seront facturés au prix de revient. Les sources lumineuses ne sont pas reprises.
7. Réclamations
7.1. Des réclamations concernant des livraisons en quantité insuffisante ou erronée, ainsi que des défauts éventuels, ne peuvent être prises en considération que si le destinataire les communique par écrit à SENSECO dans les huit jours à dater de la livraison.
8. Garantie
8.1. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu défectueux. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition contractuelle, l’acheteur s’engage à justifier par écrit sa demande en garantie. Il doit s’abstenir, sauf accord écrit de notre part, de procéder ou de faire procéder par des tiers à la réparation.
8.2. Pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné à SENSECO, dûment emballé et franco domicile.
8.3. La garantie sur les luminaires TRE3, ARES, LUCIS, TOSHIBA, SYLVANIA et OSRAM est de 2 an à dater de la livraison, sauf modification du fabricant. La garantie sur les ampoules SENSECO est de 2 ans, à dater de la livraison. Pendant cette période, la garantie se limite à des défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication des fabricants.
8.4. Les transformateurs et les convertisseurs ne sont pas garantis, à moins qu’ils soient défectueux, neuf d’origine, au déballage.
8.5. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement et les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel ou non-conforme aux spécifications de chaque fabricant.
8.6. En outre, aucune garantie ne sera reconnue pour du matériel qui aurait été modifié ou réparé par le client ou des tiers ou si des instructions de service de SENSECO n’ont pas été respectées.
9. Conditions de paiement
9.1. Les factures sont payables pour les professionnels dans les 30 jours nets sans aucune déduction. Les marchandises sont payables à la commande pour les particuliers.
9.2. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, nous facturerons automatiquement des intérêts de retard, dont les conditions seront établies en fonction des circonstances économiques et de la conjoncture financière.
10. Droit de propriété
10.1. Toute marchandise reste la propriété de SENSECO jusqu’à son paiement complet.
11. Autres conventions
11.1. Des engagements ou conventions modifiant ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que s’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite.
12. Code des obligations
12.1. A l’exception de dispositions particulières, les présentes conditions de vente et de livraison sont régies par le Code Fédéral des Obligations.
13. Soumissions
13.1. Ces conditions de vente et de livraison font loi dans le cas où les conditions d’adjudication prévoiraient des dispositions différentes.
14. Lieu d’exécution et for de juridiction
14.1. Le lieu d’exécution et le for de juridiction sont 1000 Lausanne.